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C-29, r. 2 - Règlement sur les droits de scolarité qu’un collège d’enseignement général et professionnel doit exiger

Article 3
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Texte complet
3. Les droits de scolarité perçus pour un cours d’un programme d’études collégiales sont remboursés en totalité lorsque l’étudiant abandonne ce cours au plus tard à la date déterminée par le ministre en application de l’article 29 du Règlement sur le régime des études collégiales (chapitre C-29, r. 4).
D. 1448-2001, a. 3; L.Q. 2013, c. 28, a. 191.
3. Les droits de scolarité perçus pour un cours d’un programme d’études collégiales sont remboursés en totalité lorsque l’étudiant abandonne ce cours au plus tard à la date déterminée par le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport en application de l’article 29 du Règlement sur le régime des études collégiales (chapitre C-29, r. 4).
D. 1448-2001, a. 3.
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